DECISIONE·n° 72·20 décembre 2006
Decisione (UE) 2007/72
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2006 - portant sur la prolongation de certaines décisions en matière d'aides d'État - [notifiée sous le numéro C(2006) 6927] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/72/CE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2006 2 articles 1 version historisée
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