Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:72(1):oj#art-2