Art. 5
Applicabilité
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article 5
Applicabilité
La présente décision est applicable sous réserve, et à partir de la date, de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Elle s’applique du 1er janvier 2007 au 31 août 2007.
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