Art. 3
Exigences applicables à l’expédition des produits entre la Bulgarie et la Roumanie
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article 3
Exigences applicables à l’expédition des produits entre la Bulgarie et la Roumanie
1. Les produits ne peuvent être expédiés entre la Bulgarie et la Roumanie qu'aux conditions suivantes:
a)
l'État membre de destination autorise l'expédition,
b)
les produits satisfont aux exigences nationales de police sanitaire en vigueur dans le pays de destination avant le 1er janvier 2007.
2. Le certificat de police sanitaire accompagnant les lots de produits porte la certification supplémentaire suivante, signée par le vétérinaire officiel:
«Sperme (*2), ovules (*2) ou embryons (*2) des espèces bovine (*2), porcine (*2), ovine (*2), caprine (*2) ou équine (*2) conforme(s) aux exigences prévues à l’article 3 de la Décision 2007/16/CE de la Commission et obtenu(s) avant le 1er janvier 2007.
(*2) Biffer la mention inutile.»
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Vos annotations
Proeli:dec:2007:16(1):oj#art-3