Art. 7
Applicabilité
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article7
Applicabilité
La présente décision est applicable sous réserve de l’entrée en vigueur et à partir de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Elle s’applique jusqu’au 30 juin 2008.
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