DECISIONE·n° 27·22 décembre 2006
Decisione (UE) 2007/27
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2006 - adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et 853/2004 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2006) 6963] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/27/CE)
En vigueur depuis le 22 décembre 2006 15 articles 1 version historisée
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Art. 1Listes des établissements conformesArt. 1.tit_1Listes des établissements conformesArt. 2Livraisons de lait non conforme et transformation dans des établissements conformes énumérés au chapitre I de l’annexeArt. 2.tit_1Livraisons de lait non conforme et transformation dans des établissements conformes énumérés au chapitre I de l’annexeArt. 3Livraisons de lait conforme et non conforme et transformation dans des établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexeArt. 3.tit_1Livraisons de lait conforme et non conforme et transformation dans des établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexeArt. 4Obligations des autorités compétentes de Roumanie concernant les établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexeArt. 4.tit_1Obligations des autorités compétentes de Roumanie concernant les établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexeArt. 5Conformité et rapportsArt. 5.tit_1Conformité et rapportsArt. 6Art. 7ApplicabilitéArt. 7.tit_1ApplicabilitéArt. 8DestinataireArt. 8.tit_1Destinataire