DECISIONE·27·22 décembre 2006

Decisione (UE) 2007/27

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2006 - adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et 853/2004 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2006) 6963] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/27/CE)

En vigueur depuis le 22 décembre 2006 15 articles 1 version historisée
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