Art. 3
Livraisons de lait conforme et non conforme et transformation dans des établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article 3
Livraisons de lait conforme et non conforme et transformation dans des établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe
Les établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe de la présente décision peuvent recevoir et transformer du lait cru conforme aux exigences fixées au chapitre I, partie III, point 3) et au chapitre II, partie III, section IX de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 («lait conforme») et du lait non conforme sur des chaînes de production séparées, pour autant que les exploitants du secteur alimentaire de ces établissements:
a)
se conforment à l’article 5 du règlement (CE) no 852/2004;
b)
prouvent leur capacité à satisfaire aux conditions suivantes, y compris la désignation des chaînes de production séparées:
i)
prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’observation rigoureuse des procédures internes pour la séparation du lait cru depuis sa collecte jusqu’à l’étape de la production finale, y compris l’acheminement du lait jusqu’à l’établissement, le stockage et le traitement séparés du lait conforme et du lait non conforme, l’emballage et l’étiquetage spécifiques des produits laitiers dérivés ou non de lait conforme ou non, ainsi que le stockage séparé dudit lait;
ii)
établir une procédure garantissant la traçabilité du lait cru, y compris les justificatifs nécessaires des mouvements des produits et une procédure de justification des produits laitiers et de mise en parallèle du lait conforme et du lait non conforme avec les catégories de produits laitiers issus de la production;
iii)
soumettre la totalité du lait cru à un traitement thermique à une température d’au moins 71,7 °C pendant 15 secondes; et
iv)
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les marques d’identification visées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 ne soient pas utilisées de manière frauduleuse.
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