Art. 2
Livraisons de lait non conforme et transformation dans des établissements conformes énumérés au chapitre I de l’annexe
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article 2
Livraisons de lait non conforme et transformation dans des établissements conformes énumérés au chapitre I de l’annexe
1. Les établissements conformes énumérés au chapitre I de l’annexe de la présente décision peuvent recevoir et transformer du lait cru non conforme.
2. Aussi longtemps que les établissements visés au paragraphe 1 bénéficient des dispositions dudit paragraphe, les produits provenant de ces établissements:
a)
sont mis sur le seul marché national ou utilisés exclusivement à des fins de transformation dans d'autres établissements énumérés au chapitre I de l'annexe, indépendamment de la date de mise sur le marché;
b)
portent une marque d’identification différente de celles prévues à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004.
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