Art. 18

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 12 févr. 2007

Article 18 Dispositions transitoires La présente décision remplace, à partir du 1er janvier 2007, les dispositions correspondantes de la décision 2002/630/JAI. Les actions qui ont débuté avant le 31 décembre 2006 en vertu de la décision 2002/630/JAI continuent d'être régies par elle jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien. Le comité prévu à l'article 7 de ladite décision est remplacé par le comité prévu à l'article 10 de la présente décision.

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