Art. 19.tit_1
Prise d'effet et application
En vigueur depuis le 12 févr. 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:126(1):oj#art-19.tit_1
Prise d'effet et application
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2007:126(1):oj#art-19.tit_1