DECISIONE·n° 126·12 février 2007
Decisione (UE) 2007/126
DÉCISION DU CONSEIL - du 12 février 2007 - établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Justice pénale» - (2007/126/JAI)
En vigueur depuis le 12 février 2007 38 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2Objectifs générauxArt. 2.tit_1Objectifs générauxArt. 3Objectifs spécifiquesArt. 3.tit_1Objectifs spécifiquesArt. 4Actions admissiblesArt. 4.tit_1Actions admissiblesArt. 5Groupes ciblesArt. 5.tit_1Groupes ciblesArt. 6Accès au programmeArt. 6.tit_1Accès au programmeArt. 7Types d'interventionArt. 7.tit_1Types d'interventionArt. 8Dispositions d'exécutionArt. 8.tit_1Dispositions d'exécutionArt. 9ComitéArt. 9.tit_1ComitéArt. 10Procédure de consultationArt. 10.tit_1Procédure de consultationArt. 11Procédure de gestionArt. 11.tit_1Procédure de gestionArt. 12ComplémentaritéArt. 12.tit_1ComplémentaritéArt. 13Ressources budgétairesArt. 13.tit_1Ressources budgétairesArt. 14SuiviArt. 14.tit_1SuiviArt. 15Protection des intérêts financiers de la CommunautéArt. 15.tit_1Protection des intérêts financiers de la CommunautéArt. 16ÉvaluationArt. 16.tit_1ÉvaluationArt. 17Publication des projetsArt. 17.tit_1Publication des projetsArt. 18Dispositions transitoiresArt. 18.tit_1Dispositions transitoiresArt. 19Prise d'effet et applicationArt. 19.tit_1Prise d'effet et application