DECISIONE·n° 126·12 février 2007
Decisione (UE) 2007/126
DÉCISION DU CONSEIL - du 12 février 2007 - établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Justice pénale» - (2007/126/JAI)
En vigueur depuis le 12 février 2007 38 articles 1 version historisée
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