Art. 3
Objectifs spécifiques
En vigueur depuis le 12 févr. 2007
Article 3
Objectifs spécifiques
Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:
a)
favoriser la coopération judiciaire en matière pénale, dans le but:
i)
de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements;
ii)
d'éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des États membres et de favoriser le rapprochement nécessaire du droit pénal matériel relatif à la grande criminalité, en particulier celle ayant une dimension transfrontière;
iii)
de poursuivre la définition de normes minimales relatives à certains aspects du droit de la procédure pénale en vue de favoriser la coopération judiciaire dans ses aspects concrets;
iv)
de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence;
v)
d'améliorer les échanges d'informations par le recours à des systèmes informatiques, notamment d'informations provenant des casiers judiciaires nationaux;
vi)
de promouvoir les droits des défendeurs ainsi que l'assistance sociale et juridique aux victimes;
vii)
d'encourager les États membres à intensifier la coopération avec Eurojust dans la lutte contre la criminalité organisée et les autres formes graves de criminalité transfrontière;
viii)
de promouvoir des mesures visant à une resocialisation effective des délinquants, en particulier des jeunes délinquants;
b)
améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des États membres en matière pénale et promouvoir et renforcer la constitution de réseaux, la coopération mutuelle, l'échange et la diffusion de l'information, de l'expérience et des meilleures pratiques;
c)
veiller à la bonne mise en œuvre, à l'application adéquate et concrète et à l'évaluation des instruments de l'Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale;
d)
améliorer l'information sur le droit des États membres et l'accès à la justice;
e)
promouvoir la formation en droit de l'Union et en droit communautaire des acteurs judiciaires, des avocats et des autres intervenants du secteur judiciaire;
f)
évaluer les conditions générales nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle en améliorant la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et les différents systèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques de l'UE dans le domaine de la justice;
g)
créer et mettre en place un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires et soutenir les études visant à instaurer d'autres types d'échange d'informations.
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Proeli:dec:2007:126(1):oj#art-3