Art. 6

Accès au programme

En vigueur depuis le 12 févr. 2007

Article 6 Accès au programme 1. Le programme est ouvert aux institutions et aux organismes publics ou privés, y compris aux organisations professionnelles, aux universités, aux instituts de recherche et aux instituts dispensant une formation initiale ou continue, dans les domaines juridique et judiciaire, aux praticiens du droit, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales des États membres. L'accès aux subventions des organismes et organisations à but lucratif n'est ouvert qu'en liaison avec des organismes à but non lucratif ou publics. On entend par «praticiens du droit», entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professionnels participant aux travaux de la justice dans le domaine du droit pénal. 2. Les projets transnationaux ne peuvent pas être présentés par des pays tiers ou des organisations internationales, mais ceux-ci peuvent y participer en tant que partenaires.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2007:126(1):oj#art-6