Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 2007
Article premier
À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. La désignation de Deloitte, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España est approuvée pour les exercices 2006 à 2008.
Ce mandat peut être renouvelé par la suite chaque année jusqu'à la fin de l'exercice 2012.»
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Vos annotations
Proeli:dec:2007:97(1):oj#art-1