Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 2007
Article 2
La présente décision est notifiée à la Banque centrale européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:97(1):oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2007:97(1):oj#art-2