DECISIONE·n° 97·12 février 2007
Decisione (UE) 2007/97
DÉCISION DU CONSEIL - du 12 février 2007 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales - (2007/97/CE)
En vigueur depuis le 12 février 2007 3 articles 1 version historisée
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