Art. 4
En vigueur depuis le 21 févr. 2007
Article 4
1. L’Italie informe la Commission du déroulement des procédures nationales d’exécution de la présente décision, jusqu’à leur achèvement.
2. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, l’Italie communique le montant total, en capital et intérêts, à récupérer auprès du bénéficiaire et fournit une description détaillée des mesures déjà prises ou prévues pour obtempérer à la présente décision. Dans le même délai, l’Italie adresse à la Commission tous les documents prouvant que le bénéficiaire a reçu l’ordre de rembourser l’aide.
3. Après le délai de deux mois visé au paragraphe 2, l’Italie présente, sur simple demande de la Commission, un rapport sur les mesures déjà prises ou prévues pour obtempérer à la présente décision. Ce rapport précise en outre les montants des aides et des intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
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