Art. 2
Réunions
En vigueur depuis le 5 mars 2007
Article 2
Réunions
Le comité mixte se réunit régulièrement, une fois par an, à Bruxelles et à Tirana, alternativement. Des réunions spéciales du comité mixte peuvent être convoquées d’un commun accord, à la demande de l’une ou l’autre partie.
Sauf décision contraire, les réunions du comité mixte ne sont pas publiques.
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