Art. 3
Délégations
En vigueur depuis le 5 mars 2007
Article 3
Délégations
Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
Un représentant de la Banque européenne d’investissement (BEI) peut assister aux réunions du comité mixte, en qualité d’observateur, lorsque des questions concernant la BEI figurent à l’ordre du jour.
Le comité mixte peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions afin de communiquer des informations sur des sujets précis.
Les États membres de la Communauté européenne sont informés des réunions du comité mixte.
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