Art. 6.tit_1
Remboursement des frais
En vigueur depuis le 19 mars 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:172:oj#art-6.tit_1
Remboursement des frais
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2007:172:oj#art-6.tit_1