Art. 1

En vigueur depuis le 16 avr. 2007

Article premier Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé à désigner l’assujetti à qui la livraison des biens énumérés ci-après est destinée comme la personne redevable du paiement de la taxe à la valeur ajoutée (TVA): 1) téléphones mobiles conçus comme des dispositifs fabriqués ou adaptés pour être utilisés en connexion avec un réseau sous licence fonctionnant à des fréquences spécifiques, qu’ils aient ou non une autre utilisation; 2) circuits intégrés, comme les microprocesseurs et les unités de traitement centrales, à un stade préalable à leur incorporation à des produits destinés à l’utilisateur final. La dérogation s’applique à la livraison de biens dont le montant imposable est égal ou supérieur à 5 000 GBP.

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