Art. 2

En vigueur depuis le 16 avr. 2007

Article 2 La dérogation prévue à l’article 1er est subordonnée à l’introduction par le Royaume-Uni d’obligations de contrôle et de notification appropriées et efficaces concernant les assujettis qui livrent les biens auxquels s’applique le système d’autoliquidation prévu par la présente décision.

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