DECISIONE·n° 250·16 avril 2007
Decisione (UE) 2007/250
DÉCISION DU CONSEIL - du 16 avril 2007 - autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée - (2007/250/CE)
En vigueur depuis le 16 avril 2007 5 articles 1 version historisée
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