Art. 1

En vigueur depuis le 10 mai 2007

Article premier 1. L’aide d’État de 100 000 EUR, accordée par l’Espagne de manière illégale à Chupa Chups, en infraction à l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun. 2. L’aide d’État que l’Espagne a l'intention de verser à Chupa Chups, d’un montant de 800 000 EUR, est incompatible avec le marché commun. Par conséquent, cette aide ne pourra pas être accordée. 3. Les autres aides d’État que l’Espagne a versées à Chupa Chups, incluant une subvention de 1 580 000 EUR en soutien aux investissements dans l'usine de Barcelone, une subvention de 4 330 000 EUR en soutien à la construction de l'usine des Asturies, une subvention de 5 910 000 EUR pour l’extension de cette même usine des Asturies ainsi qu'un crédit sans intérêts de 2 800 000 EUR, sont compatibles avec le marché commun. Sur les montants susmentionnés, 6 640 000 EUR (correspondant à 730 000 EUR en soutien à la construction de l'usine des Asturies, plus 5 910 000 EUR pour l’extension de cette usine), ainsi que le crédit sans intérêts de 2 800 000 EUR sont compatibles avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et 5 180 000 EUR (correspondant à 1 580 000 EUR de subvention en soutien aux investissements dans l'usine de Barcelone, plus 3 600 000 EUR en soutien à la construction de l'usine des Asturies) sont considérés comme une aide existante, le délai de prescription ayant expiré. 4. Les autres mesures en faveur de Chupa Chups décrites dans la présente décision, à savoir un crédit de 35 000 000 EUR de l'ICF, 1 590 000 EUR de restitutions à l’exportation du FEOGA, la garantie du gouvernement régional des Asturies sur un prêt commercial de 4 480 000 EUR et les reports accordés par l’agence fiscale espagnole ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

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