DECISIONE·613·10 mai 2007

Decisione (UE) 2007/613

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 10 mai 2007 - relative aux mesures C 1/06 (ex NN 103/05) de l’Espagne en faveur de Chupa Chups - [notifiée sous le numéro C(2007) 1710] - (le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/613/CE)

En vigueur depuis le 10 mai 2007 5 articles 1 version historisée
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