Art. 4
En vigueur depuis le 10 mai 2007
Article 4
1. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, l’Espagne communique les informations suivantes:
a)
le montant total (principal et intérêts) à recouvrer auprès du bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures déjà adoptées et des mesures prévues en vue de l'exécution de la présente décision;
c)
des documents attestant que la restitution de l’aide a été demandée au bénéficiaire.
2. L’Espagne maintient la Commission informée du progrès des mesures nationales adoptées en application de la présente décision jusqu’au recouvrement de l’aide visée à l’article 1er, paragraphe 1. Elle présente immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle communique également des informations détaillées concernant les montants de l’aide et les intérêts déjà recouvrés auprès du bénéficiaire.
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