Art. 11
En vigueur depuis le 7 juin 2007
Article 11
La présente décision est notifiée aux États membres par le secrétaire général du Conseil et publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l’accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l’adoption de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au deuxième alinéa.
Elle prend effet le 1er janvier 2007.
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