Art. 10

En vigueur depuis le 7 juin 2007

Article 10 1. Sous réserve du paragraphe 2, la décision 2000/597/CE, Euratom est abrogée au 1er janvier 2007. Toute référence à la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (7), à la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés (8), à la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés (9), à la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (10) ou à la décision 2000/597/CE, Euratom s’entend comme faite à la présente décision. 2. Les articles 2, 4 et 5 des décisions 88/376/CEE, Euratom, 94/728/CE, Euratom et 2000/597/CE, Euratom restent applicables aux calculs et ajustements des recettes provenant de l’application d’un taux uniforme valable pour tous les États membres à l’assiette de la TVA déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 et 55 % du PNB ou du RNB de chaque État membre, selon l’exercice considéré, et au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1988 à 2006. 3. Les États membres continuent à retenir 10 % des montants visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être libérés avant le 28 février 2001 par les États membres, conformément aux règles communautaires applicables.

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