Art. 5
En vigueur depuis le 7 juin 2007
Article 5
1. La charge financière de la correction est assumée par les autres États membres selon les modalités suivantes:
a)
la répartition de la charge est d’abord calculée en fonction de la part respective des États membres dans les versements visés à l’article 2, paragraphe 1, point c), le Royaume-Uni étant exclu et sans qu’il soit tenu compte des réductions brutes des contributions fondées sur le RNB accordées aux Pays-Bas et à la Suède visées à l’article 2, paragraphe 5;
b)
elle est ensuite ajustée de façon à limiter la contribution financière de l’Allemagne, de l’Autriche, des Pays-Bas et de la Suède à un quart de leur contribution normale résultant de ce calcul.
2. La correction est accordée au Royaume-Uni par réduction de ses versements résultant de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point c). La charge financière assumée par les autres États membres est ajoutée aux versements résultant de l’application, pour chaque État membre, de l’article 2, paragraphe 1, points c).
3. La Commission effectue les calculs nécessaires pour l’application de l’article 2, paragraphe 5, de l’article 4 et du présent article.
4. Si, au début de l’exercice, le budget n’a pas été adopté, la correction accordée au Royaume-Uni et la charge financière assumée par les autres États membres, inscrites dans le dernier budget définitivement arrêté, restent d’application.
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