Art. 4
En vigueur depuis le 7 juin 2007
Article 4
1. Une correction des déséquilibres budgétaires est accordée au Royaume-Uni.
Cette correction est établie:
a)
en calculant la différence, au cours de l’exercice précédent, entre:
—
la part en pourcentage du Royaume-Uni dans la somme des assiettes TVA non écrêtées, et
—
la part en pourcentage du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties,
b)
en multipliant la différence ainsi obtenue par le total des dépenses réparties;
c)
en multipliant le résultat obtenu au point b) par 0,66;
d)
en soustrayant du résultat obtenu au point c) l’effet qui résulte pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et aux versements visés à l’article 2, paragraphe 1, point c), c’est-à-dire la différence entre:
—
ce que le Royaume-Uni aurait dû payer pour les montants financés par les ressources visées à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), si le taux uniforme de TVA avait été appliqué à des assiettes non écrêtées, et
—
les versements du Royaume-Uni conformément à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c),
e)
en soustrayant du résultat obtenu au point d) les gains nets du Royaume-Uni résultant de l’augmentation du pourcentage des ressources visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), retenu par les États membres pour couvrir les frais de perception et connexes;
f)
à chaque élargissement de l’Union européenne, en calculant un ajustement à opérer sur le résultat visé au point e) afin de réduire la compensation, garantissant ainsi que les dépenses non compensées avant l’élargissement le demeurent après l’élargissement. Cet ajustement est effectué en réduisant le montant total des dépenses réparties d’un montant équivalant aux dépenses annuelles de préadhésion dans les pays candidats. Tous les montants ainsi calculés sont reportés aux exercices suivants et sont ajustés annuellement en appliquant le déflateur du PIB pour l’Union européenne le plus récent disponible exprimé en euros tel qu’il est déterminé par la Commission. Le présent point cesse de s’appliquer à partir de la correction à budgétiser pour la première fois en 2014;
g)
en ajustant le calcul, en réduisant le montant total des dépenses réparties du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA.
Cette réduction est progressivement mise en place selon le calendrier ci-dessous:
Correction en faveur du Royaume-Uni à budgétiser pour la première fois pendant l’année:
Pourcentage des dépenses relatives à l’élargissement (telles que définies ci-dessus) à exclure du calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni
2009
20
2010
70
2011
100
2. Au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties visée au paragraphe 1, point g), ne dépasse pas 10,5 milliards EUR, aux prix de 2004. Chaque année, les services de la Commission vérifient si l’ajustement cumulé de la correction dépasse ce montant. Aux fins de ce calcul, les montants aux prix courants sont convertis en prix de 2004 par l’application du déflateur du PIB pour l’Union européenne le plus récent disponible exprimé en euros tel qu’il est déterminé par la Commission. Si le plafond de 10,5 milliards EUR est dépassé, la contribution du Royaume-Uni est réduite en conséquence.
Au cas où il y aurait un nouvel élargissement avant 2013, ce plafond de 10,5 milliards EUR est ajusté à la hausse en conséquence.
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