Art. 3

En vigueur depuis le 18 juin 2007

Article 3 Les dépenses concernant les véhicules sont exclues de la restriction du droit à la déduction autorisée par la présente décision lorsque le véhicule relève de l’une des catégories suivantes: — le véhicule fait partie du stock-marchandises de l’assujetti dans l’exercice de son activité, — le véhicule est utilisé comme taxi, — le véhicule est utilisé pour l’instruction par une auto-école, — le véhicule est utilisé pour la location ou le leasing, — le véhicule est utilisé par les représentants de commerce.

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