DECISIONE·441·18 juin 2007

Decisione (UE) 2007/441

DÉCISION DU CONSEIL - du 18 juin 2007 - autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2007/441/CE)

En vigueur depuis le 18 juin 2007 8 articles 1 version historisée
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