Art. 17
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 20 juin 2007
Article 17
Dispositions transitoires
La décision no 803/2004/CE est abrogée. Les actions qui ont commencé en application de ladite décision continuent d’être régies par celle-ci jusqu’à ce qu’elles aient été menées à bien.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:779(1):oj#art-17