Art. 18
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 20 juin 2007
Article 18
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:779(1):oj#art-18