Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2007
Article premier
L’Autriche est autorisée à conclure avec la Suisse un accord qui comprend des dispositions dérogeant à la directive 2006/112/CE et qui concerne la construction, l’entretien, la rénovation et le fonctionnement d’une centrale électrique frontalière implantée de part et d’autre de la rivière Inn, entre les localités de Prutz (Autriche) et de Tschlin (Suisse).
Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par l’accord sont définies à l’article 2.
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