Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2007
Article 2
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE, les biens provenant de Suisse importés en Autriche par des personnes imposables bénéficiant d’un droit à déduction totale ne sont pas soumis à la TVA, dès lors qu’ils sont utilisés pour la construction, l’entretien, la rénovation et le fonctionnement de la centrale électrique frontalière visée à l’article 1er.
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