Decisione (UE) 2007/485

DÉCISION DU CONSEIL - du 10 juillet 2007 - autorisant l’Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2007/485/CE)