Art. 10
En vigueur depuis le 23 juil. 2007
Article 10
1. Le présent protocole est conclu par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par le Chili, conformément à leurs procédures internes respectives.
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté et le Chili conviennent d'appliquer les articles 2, 3, 4 et 9 du présent protocole, avec effet au 1er janvier 2007.
4. Les notifications sont adressées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire du présent protocole.
5. Si les parties contractantes appliquent une disposition du présent protocole avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent protocole qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.
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