DECISIONE·n° 611·23 juillet 2007
Decisione (UE) 2007/611
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 juillet 2007 - relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie - (2007/611/CE)
En vigueur depuis le 23 juillet 2007 12 articles 1 version historisée
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