Art. 9
En vigueur depuis le 23 juil. 2007
Article 9
1. Les entités des nouveaux États membres énumérées à l'annexe VII du présent protocole sont ajoutées aux sections correspondantes de l'annexe XI de l'accord.
2. La liste des moyens de publication des nouveaux États membres figurant à l'annexe VIII du présent protocole est ajoutée à l'appendice 2 de l'annexe XIII de l'accord.
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