Art. 2
En vigueur depuis le 27 août 2007
Article 2
1. Sept jours après la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni soumettent à la Commission une liste exhaustive des navires sélectionnés pour participer au projet pilote visant à renforcer les données.
2. Seuls les navires sélectionnés et ayant participé jusqu'à la fin au projet pilote visant à renforcer les données bénéficient de l'attribution des jours supplémentaires visée à l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:593:oj#art-2