Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 2007
Article 2
La décision 93/522/CEE est abrogée.
Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:609:oj#art-2