Art. 7
Accès au programme
En vigueur depuis le 25 sept. 2007
Article 7
Accès au programme
Le programme est ouvert aux institutions et aux organismes publics ou privés, y compris aux organisations professionnelles, aux universités, aux instituts de recherche et aux instituts dispensant une formation dans les domaines juridique et judiciaire aux praticiens du droit, ainsi qu’aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales des États membres.
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