DECISIONE·n° 1149·25 septembre 2007
Decisione (UE) 2007/1149
DÉCISION N o 1149/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 septembre 2007 - établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»
En vigueur depuis le 25 septembre 2007 38 articles 1 version historisée
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