Art. 4

Actions

En vigueur depuis le 25 sept. 2007

Article 4 Actions Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques définis aux articles 2 et 3, le programme soutient les types d’actions suivants, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels, visés à l’article 9, paragraphe 2: a) actions spécifiques lancées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, formulation d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d’experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, développement et mise à jour de sites internet, préparation et diffusion de contenus d’information, soutien et administration de réseaux d’experts nationaux, activités d’analyse, de suivi et d’évaluation; ou b) projets transnationaux spécifiques d’intérêt communautaire présentés par une autorité ou tout autre organisme d’un État membre, une organisation internationale ou non gouvernementale et auxquels participent en tout état de cause au moins deux États membres ou au moins un État membre et un autre État qui peut être soit un pays en voie d’adhésion soit un pays candidat; ou c) activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen conformément aux objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels; ou d) subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées aux programmes de travail permanent du réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature et du réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, dans la mesure où elles sont engagées au service d’un objectif d’intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement des membres de ces réseaux dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires et/ou consultatives concernant le droit communautaire.

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