Art. 2
Objectifs généraux
En vigueur depuis le 25 sept. 2007
Article 2
Objectifs généraux
1. Les objectifs généraux du programme sont les suivants:
a)
promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d’un véritable espace européen de justice en matière civile fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles;
b)
promouvoir l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles transfrontalières dans les États membres;
c)
améliorer la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits dans toute l’Union européenne, notamment en facilitant l’accès à la justice;
d)
renforcer les contacts, l’échange d’informations et le travail en réseau entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, notamment en encourageant les actions de formation judiciaire, afin d’améliorer la compréhension mutuelle entre ces autorités et ces professions.
2. Sans préjudice des objectifs et des compétences de la Communauté, les objectifs généraux du programme contribuent à l’approfondissement des politiques communautaires, et plus particulièrement à la création d’un espace judiciaire.
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