Art. 3
Objectifs spécifiques
En vigueur depuis le 25 sept. 2007
Article 3
Objectifs spécifiques
Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:
a)
favoriser la coopération judiciaire en matière civile, dans le but notamment:
i)
d’assurer la sécurité juridique et d’améliorer l’accès à la justice,
ii)
de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale,
iii)
d’éliminer les obstacles au règlement des litiges transfrontaliers que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile et de favoriser, à cet effet, la nécessaire compatibilité entre les législations,
iv)
de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence;
b)
améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des États membres en matière civile et encourager et renforcer la mise en réseau, la coopération réciproque, l’échange et la diffusion d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques;
c)
veiller à une bonne mise en œuvre, à une application correcte et concrète et à une évaluation des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale;
d)
améliorer l’information sur les systèmes juridiques des États membres et l’accès à la justice;
e)
promouvoir la formation des praticiens du droit en matière de droit de l’Union et de droit communautaire;
f)
évaluer les conditions générales nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle, tout en respectant pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire;
g)
faciliter le fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale institué par la décision 2001/470/CE du Conseil (15).
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