Art. 11
Comité consultatif
En vigueur depuis le 25 sept. 2007
Article 11
Comité consultatif
1. La Commission est assistée par un comité consultatif.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
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