Art. 13
Ressources budgétaires
En vigueur depuis le 25 sept. 2007
Article 13
Ressources budgétaires
1. L’enveloppe financière pour la mise en œuvre de la présente décision est fixée à 109 300 000 EUR pour la période indiquée à l’article 1er.
2. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le programme sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l’Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.
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