Art. 12
Ressources budgétaires
En vigueur depuis le 25 sept. 2007
Article 12
Ressources budgétaires
1. L’enveloppe financière pour la mise en œuvre de la présente décision est de 21 350 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
2. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le programme sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l’Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.
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